FOTO – Disposizioni di legge che inquadrano la materia

Prises de Vues Photographiques au Cameroun

EXTRAIT DU DECRET N° 74/179 DU 01/03/1974

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Article 1er :

« Les prises de vues photographiques sont LIBRES sur toute l’étendue du territoire de la République Unie du Cameroun ».

Toutefois, certains points du territoire national, dont la liste sera fixée par arrêté présidentiel, ne peuvent être photographiés que sur autorisation spéciale du Ministre chargé de l’Information.

En conséquence, AUCUNE AUTORISATION PREALABLE de photographie ne pourra être exigée sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2 du présent article aux articles 2 et 4 ci-dessous .

Article 2

« Toute personne désirant effectuer au Cameroun des PRISES DE VUES AERIENNES  PAR CAMERA photographiques, cinématographiques, et télévision ou par tout autre procédé scientifique, doit adresser au Ministère chargé de l’Information, une demande d’autorisation….. »

Article 4

«  Les prises de vues à CARACTERE PUBLICITAIRE et susceptibles d’EXPLOITATION COMMERCIALE sont soumises à autorisation préalable du Ministère chargé de l’Information. La délivrance de cette autorisation est subordonnée au paiement d’un droit…. »

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